Statuts du Yacht Club de Tahiti

YACHT CLUB DE TAHITI – STATUTS

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TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I – OBJET & COMPOSITION

Dénomination – Siège social – Durée – But – Composition – Radiation – Exclusion – Affiliation Recettes – Dépenses – Comptabilité

CHAPITRE II – ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT

ORGANES DE L’ASSOCIATION

Titre 1 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Composition

Convocation – Ordre du jour – Représentation – Validité des délibérations – Attributions de l’assemblée générale – Majorité – Procès verbal de l’assemblée générale

Titre 2 – COMITE DIRECTEUR

Composition – Conditions d’éligibilité

Réunions du comité directeur

Attributions

Titre 3 – LE BUREAU EXÉCUTIF

Composition – Attributions

Le président – Le vice-président

Le secrétaire et son adjoint

Le trésorier et son adjoint

Fonds – Ordonnancement des dépenses – Commissaires aux comptes

Titre 4 – LES SECTIONS OU COMMISSIONS SPORTIVES Institution des sections ou commissions sportives Organisation – Fonctionnement

CHAPITRE III – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Modification des statuts – Dissolution – Liquidation – Validité

CHAPITRE IV – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CHAPITRE I – OBJET ET COMPOSITION

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

1/ L’association sportive YACHT CLUB DE TAHITI est régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les présents statuts.

2/ Elle a été déclarée sous le nom de YACHT CLUB DE TAHITI au service des affaires administratives le 28-10-1953.

ARTICLE 2 – SIÈGE SOCIAL

Son siège social est fixé à Arue PK 4. Il pourra être transféré en tout autre lieu par le comité directeur.

ARTICLE 3 – DURÉE

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 – BUT

1 / L’association YACHT CLUB DE TAHITI a pour objet l’encouragement à la pratique de la voile et de toutes autres activités nautiques en Polynésie Française. Elle peut étendre son action dans des domaines autres que sportifs décidés par le comité directeur.

2/ A ces fins, l’association dispose de matériels et d’installations sises dans le lagon d’Arue qu’elle met à disposition de ses membres selon le règlement intérieur et les modalités pratiques arrêtées par son comité directeur.

3/ Elle s’interdit toute discussion présentant un caractère politique ou religieux.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

1/ Membres actifs : Seules les personnes pratiquant au moins une activité nautique au sein de l’association peuvent être membres actifs. Cela implique d’avoir acquitté le droit d’entrée et d’être à jour des cotisations.

La demande d’admission est présentée par deux parrains membres de l’association. Ce parrainage engage une responsabilité morale des parrains devant le comité directeur. Elle est adressée au directeur qui la soumet au comité directeur et à la signature du président. Elle est subordonnée :

à l’engagement de payer le droit d’entrée et la cotisation annuelle ; à l’acceptation des présents statuts et du règlement intérieur.

2/ Membres honoraires : Peuvent être membres honoraires les personnes ayant rendu des services à l’association, ou ayant fait un don, et qui sont proposés par le comité directeur

3/ Membres sympathisants : Personnes ayant payé une cotisation particulière et qui sont acceptées par le comité directeur

4/ Membres temporaires : Peuvent être membres temporaires les personnes dont la durée de séjour en Polynésie française n’excède pas six mois. La cotisation est fixée au montant des droits d’entrée.

5/ Membres éloignés : Tout membre actif quittant la Polynésie française pour une durée d’au moins 6 mois et qui en fait la demande, peut se voir attribuer ce statut sur décision du comité directeur.

Les montants des cotisations des différentes catégories de membres sont décidés par l’assemblée générale. Tout candidat mineur doit joindre à sa demande d’admission l’autorisation des parents ou tuteurs.

ARTICLE 6 – RADIATION – EXCLUSION

La qualité de membre se perd :

1/ par la démission qui doit être adressée au président par écrit et accompagnée des sommes dues par l’associé.

2/ par la radiation ou l’exclusion prononcée par le comité directeur pour non-paiement des cotisations au 31 mars de l’année en cours.

3/ par l’exclusion prononcée par le comité directeur pour attitude non conforme à la bonne marche de l’association. Dans ce cas, notification en sera faite à l’intéressé qui pourra être entendu. La décision prise par le comité directeur est sans appel.

4/ par le décès.

Lorsque ces dispositions s’appliquent, le membre est déchu de ses droits de vote et de toute participation associative, pour une durée fixée par le comité directeur (art. 6. para 2 et 3). Le comité directeur décide également des mesures à prendre pour le stationnement ou l’entreposage des biens et effets personnels et, si nécessaire, il en notifie par écrit les modalités à l’intéressé ou à ses proches.

ARTICLE 7 – AFFILIATION

1/ L’association est affilée aux fédérations sportives territoriales ou nationales régissant les activités qu’elle pratique.

2/ Elle s’engage à :

  1. Se conformer entièrement aux statuts et règlements des fédérations dont elle relève.
  1. Se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements.

ARTICLE 8 – RECETTES

Les recettes de l’association se composent :

  • Des droits d’entrée.
  • Des cotisations de ses membres.
  • Des subventions de l’état, du territoire, des communes, des établissements publics et des libéralités de toute sorte dont elle peut bénéficier.
  • Des ressources crées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément des autorités compétentes (quêtes, tombolas, soirées cinématographiques et artistiques, à l’exception de celles provenant des partis politiques ou de culte).
  • Du revenu de ses biens (concessions, locations, intérêts d’épargne).
  • Du produit des stages de voiles, cours et compétitions.

ARTICLE 9 – DÉPENSES

Les dépenses de l’association sont celles nécessaires à sa bonne marche.

  • Masse salariale des employés et vacataires embauchés par l’association ;
  • Frais de fonctionnement du club (électricité, eau, redevances, etc.) ;
  • Dépenses de fonctionnement du bureau exécutif (secrétariat, correspondances, etc …)
  • Entretien du site et des mouillages (pontons, corps morts et amarrages) ;
  • Achat et entretien des biens immobiliers et mobiliers.
  • Organisation de compétitions et manifestations nautiques ou associatives, vie des sections
  • Assurances.
  • surveillance du site

ARTICLE 10 – COMPTABILITÉ

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses, et une comptabilité matières.

CHAPITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 11 – ORGANES DE L’ASSOCIATION

Le YACHT CLUB DE TAHITI comprend les organes suivant qui contribuent à son administration et son fonctionnement :

1 – L’assemblée générale

2 – Le comité directeur

3 – Le bureau exécutif

4 – Les sections ou commissions sportives

TITRE 1 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 12 – COMPOSITION

L’assemblée générale se compose :

1 – Des membres actifs

2 – Des membres honoraires

Les membres sympathisants, éloignés et temporaires ne peuvent pas voter en assemblée générale

ARTICLE 13 – CONVOCATION – ORDRE DU JOUR

1/ L’assemblée générale est convoquée ordinairement par le bureau exécutif une fois par an.

2/ Elle peut en outre être convoquée extraordinairement sur l’initiative du président, du comité directeur ou à la demande motivée par le quart des membres de l’association pouvant prendre part à l’assemblée générale.

3/ La convocation se fera au moins deux semaines à l’avance par lettre individuelle ou courrier électronique envoyés à chaque membre et éventuellement par voie de presse et de radio. Elle doit comporter l’ordre du jour pour lequel l’assemblée générale est convoquée.

ARTICLE 14 – REPRÉSENTATION

Pour pouvoir prendre part à l’assemblée générale, les membres prévus à l’article 12 doivent être membres de l’association, à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée générale et au plus tard au 1er avril de l’année en cours, avoir atteint l’âge de seize ans, jouir de leurs droits civiques.

ARTICLE 15 – VALIDITÉ DES DÉLIBERATIONS

L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à main levée, sauf pour l’élection du président et des membres du bureau pour laquelle il est recouru au scrutin secret. Le vote par correspondance n’est pas admis. Le nombre de pouvoir est limité à une procuration par personne.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1/ L’assemblée générale élit les membres du bureau exécutif pour trois ans. Elle procède ensuite à l’élection du président du club choisi parmi les membres du bureau exécutif.

2/ Elle adopte les statuts et le règlement intérieur de l’association ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées.

3/ Elle entend les rapports sur la gestion annuelle et sur la situation morale de l’association.

4/ Elle approuve les comptes de l’exercice clos (quitus), vote le budget de l’exercice suivant, désigne le vérificateur aux comptes et délibère enfin sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

ARTICLE 17 – MAJORITÉ

1/ Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

2/ En cas de partage égal des voix, un nouveau vote est immédiatement organisé.

ARTICLE 18 – PROCÈS VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1/ Il est tenu procès-verbal de l’assemblée générale.

2/ Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire de séance désigné à cet effet en début d’assemblée. Ils sont transcrits sur les feuillets numérotés qui sont conservés au sein de l’association et portés à la connaissance des membres de l’association par voie d’affichage ou de circulaire dans les quinze jours suivant l’assemblée.

ARTICLE 19

Des règles particulières régissent la convocation, la validité, la majorité dans les attributions prévues aux articles 34 et 35 des présents statuts.

TITRE 2 – LE COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 20 – COMPOSITION

1/Le comité directeur du YACHT CLUB DE TAHITI se compose :

  1. Des membres du bureau exécutif
  2. Des responsables des sections sportives

2/ Les membres du bureau exécutif sont élus pour 3 ans par l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 16 susvisé, sauf en cas de vote de défiance de la majorité de l’assemblée générale. Les membres sortant sont rééligibles.

3/ Chaque responsable de section sportive est élu chaque année par sa section et ne peut faire partie du bureau exécutif.

ARTICLE 21 – CONDITION D’ÉLIGIBILITÉ

Est éligible au comité directeur tout membre actif du Yacht Club de Tahiti depuis au moins un an, à jour de ses cotisations, ayant atteint la majorité légale, jouissant de ses droits civiques et domiciliés en Polynésie Française.

ARTICLE 22 – RÉUNIONS DU COMITE DIRECTEUR

1/ Le comité directeur se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président.

2/ Il peut être réuni exceptionnellement sur l’initiative du bureau exécutif ou à la demande de la moitié des membres du comité directeur.

3/ Toute convocation exceptionnelle doit comporter un ordre du jour qui devra être adressé aux membres du comité directeur au moins huit jours à l’avance.

4/ Le comité directeur délibère valablement dès lors que la moitié des membres est présente. La réunion fait l’objet d’un compte-rendu porté à la connaissance des membres.

5/ Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et au vote nominal. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les décisions concernant les sections ne peuvent être prises qu’en présence du représentant de la section concernée ou d’un représentant par lui mandaté.

6/ Le président assure la conduite des séances. Il a le droit de prononcer des rappels à l’ordre et si les circonstances l’exigent, de suspendre ou de lever la séance.

7/ Tout membre absent et non excusé à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

ARTICLE 23 – ATTRIBUTIONS

1/ Le comité directeur détient les pouvoirs de direction de l’association. Il administre et statue souverainement sur tous les problèmes présentant de l’intérêt pour l’association.

2/ Il fixe la feuille de route précisant les actions à mener pour la bonne marche du club et son rayonnement extérieur, ainsi que les axes d’effort éventuels entérinés en assemblée générale. 3/ Il gère les biens de l’association, réalise et autorise toutes les opérations qui ne sont pas expressément réservées à l’assemblée générale.

TITRE 3 – LE BUREAU EXÉCUTIF

ARTICLE 24 – COMPOSITION

1/ Le bureau exécutif qui est le bureau de l’association se compose de :

Un président

Un vice-président

Un secrétaire

Un secrétaire adjoint

Un trésorier

Un trésorier adjoint

2/ Ces membres sont élus pour trois ans par l’assemblée générale. Le président est élu tous les ans pour un maximum de 6 mandats consécutifs.

Les membres sortants sont rééligibles. Renouvellement chaque année d’un tiers du bureau. Sont considérés sortants les élus en fin de mandat ou à défaut les membres désignés par la majorité du bureau exécutif. Ce dernier cas est traité comme une vacance

3/ Ils ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

4/ Toute vacance d’un poste sera pourvue à la prochaine assemblée générale, jusqu’au prochain renouvellement du bureau exécutif. Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les meilleurs délais par le bureau exécutif au cas où deux vacances se produiraient en son sein.

5/ A l’issue de l’élection du bureau exécutif, le bureau se réunit pour la répartition des postes selon l’article 24.1 et la proposition du (des) membre(s) candidat(s) au poste de président. Le président est élu chaque année par l’assemblée générale.

ARTICLE 25 – ATTRIBUTIONS

1/ Le bureau exécutif réalise les objectifs décidés par l’assemblée générale et le comité directeur, ou en assure la supervision quand ils entrent dans les attributions du directeur ou des salariés

2/ Toutes les décisions sont prises à la majorité des membres composant le bureau exécutif.

ARTICLE 26 – LE PRÉSIDENT

1/ Le président dirige et préside les travaux du bureau exécutif, du comité directeur et des assemblées générales.

2/ Il est chargé d’assurer l’exécution des décisions du comité directeur et le bon fonctionnement de l’association.

3/ En cas d’urgence, il peut prendre toute décision ou mesure conservatoire nécessaire au bon fonctionnement de l’association. Auquel cas il devra en référer au bureau exécutif lors de la prochaine réunion

4/ Il représente officiellement l’association près les pouvoirs publics et a qualité pour signer tous actes nécessaires. Il peut ester en justice. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale

5/ Il représente l’association au sein des assemblées générales des ligues ou comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs au responsable de la section sportive concernée.

6/ En cas de vacance du poste de président, le vice-président sera chargé d’exercer les fonctions présidentielles jusqu’à la plus proche assemblée générale qui procédera alors à l’élection d’un nouveau président.

ARTICLE 27 – LE VICE-PRÉSIDENT

Le vice-président remplace le président dans tous les cas d’empêchement ou de vacance et il est plus spécialement chargé des relations publiques.

ARTICLE 28 – LE SECRÉTAIRE ET SON ADJOINT

1/ Le secrétaire assure le secrétariat de l’association et il est responsable des archives de l’association.

2/ Il prépare les réponses aux lettres importantes qu’il soumet à la signature du président.

3/ Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau exécutif, du comité directeur, et des assemblées générales et veille à leur transmission auprès des membres de l’association.

4/ Le secrétaire adjoint le seconde et le remplace en cas de besoin.

ARTICLE 29 – LE TRÉSORIER ET SON ADJOINT

1/ Le trésorier a la responsabilité du suivi des fonds et des titres de l’association.

2/ Il présente à chaque réunion du comité directeur un résumé des recettes et des dépenses de l’association selon les états tenus au jour le jour par le directeur

3/ Il présente chaque année le bilan financier de l’association à l’assemblée générale.

4/ Le trésorier adjoint le seconde ou le remplace en cas de besoin.

ARTICLE 30 – FONDS – ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES

  1. Les fonds de l’association comme les titres sont déposés dans un ou plusieurs établissements bancaires de la place. Les placements d’épargne ne sont pas spéculatifs
  2. Le président ordonne les dépenses, le trésorier assure le règlement.
  3. Toute opération bancaire doit obligatoirement revêtir la signature conjointe du président et du trésorier.

En cas d’absence du président, celle du vice-président. En cas d’absence du trésorier, celle de son adjoint.

ARTICLE 31 – VÉRIFICATEUR AUX COMPTES

Un vérificateur aux comptes sera désigné par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur

TITRE 4 – SECTIONS SPORTIVES

ARTICLE 32 – INSTITUTION DES SECTIONS

Les sections sportives sont composées de membres actifs titulaires d’une licence et doivent comprendre au moins six membres. La liste des sections est communiquée chaque année lors de l’assemblée générale.

ARTICLE 33 – ORGANISATION – FONCTIONNEMENT

Les responsables de section sont élus en début de saison, pour un an, par les membres de la section, à la majorité des présents

CHAPITRE III – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 34 – MODIFICATION DES STATUTS

1/ Toute modification ne peut être apportée aux présents statuts que par l’assemblée générale réunie extraordinairement à cet effet sur l’initiative du comité directeur ou sur demande par le quart des membres composant l’association et pouvant prendre part à l’assemblée générale. Le délai de convocation est fixé à un mois.

2/ L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les membres représentent au moins le quart des voix dont dispose au totale l’assemblée.

3/ Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est de nouveau convoquée mais à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

4/ Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 35 – DISSOLUTION

1/ La dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet à la demande de la moitié de ses membres.

2/ Cette assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.

ARTICLE 36 – LIQUIDATION

1/ En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

2/ L’actif net servira au développement du sport nautique en Polynésie Française.

ARTICLE 37 – VALIDITÉ

Les délibérations des assemblées générales extraordinaires prévues aux trois articles précédents sont adressées sans délai au chef du Territoire

CHAPITRE IV – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 38 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le président doit effectuer aux Affaires administratives les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 18 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 concernant notamment :

1 – Les modifications apportées aux statuts

2 – Le changement de titre de l’association

3 – Le transfert du siège social

4 – Les changements survenus au sein du comité directeur et de son bureau.

ARTICLE 39 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue au YACHT CLUB DE TAHITI sis àArue PK 4. sous la présidence de Mr SOULIGNAC Benoît le 8 octobre 1982 assisté de Mr BONNETTE Patrick.

Pour le comité directeur de l’association :

SOULIGNAC Benoît BONNETTE Jean Patrick

ingénieur Directeur adjoint

PK 11,9 Mahina Résidence Taina N° 96 Punaauia

Fonction : Président Fonction : Vice-président

Modifications des statuts par les assemblées générales extraordinaires :

Les articles 6 et 14 ont été modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 07 novembre 1986 sous la présidence de Mr Benoît SOULIGNAC. Ils apparaissent dans leur nouvelle rédaction.

Les articles 4.1) – 5.1) – 6 – 7.1) – 13.3) – 14 – 22.3) – 22.5) – 22.7) ont été modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 1991 et du 07 février 1992 sous la présidence de Mr Jean Charles TEKUATAOA et de Mr Arnaud DEMIER, assistés de Mme Laurence CAILLON, secrétaire. Ils apparaissent dans leur nouvelle rédaction.

La secrétaire Le président

Laurence CAILLON Arnaud DEMIER

Arue PK 4 coté mer Arue PK 4 coté mer

Professeur d’université Moniteur de plongée

Les articles 13.2, 20.2, 24.2 ont été modifiés, et l’article 24.6 a été crée lors de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 21 novembre 1997 au siège de l’association, sous la présidence de Mr Thierry HARS, président, assisté de Mr Bruno RIALLAND, secrétaire de séance. Ils apparaissent ici dans leur nouvelle rédaction.

Le secrétaire de séance Le président

Bruno RIALLAND Thierry HARS

Les articles 4.2, 5, 6, 8, 9, 12, 13.3, 14, 15, 16.4, 20.2, 21, 23.2, 24.2, 24.4, 25.1, 26.4, 26.6, 28, 29, 30.1, 31, 32, 33 ont été modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 6 Juin 2013 au siège de l’association, sous la présidence de Xavier Duthil assisté de Marie-José Skoberne secrétaire de séance. Ils apparaissent ici dans leur nouvelle rédaction.

La secrétaire de séance Le président

Marie-José Skoberne Xavier Duthil

 

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